CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PHARMAGUIZ

En préalable, la navigation sur ce site et l’achat de produits ou prestations implique 
l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 
En dehors du cadre ci-après fixé, aucune réclamation ne sera acceptée.


1. IDENTITE DE LA PHARMACIE EN LIGNE PHARMAGUIZ
PHARMACIE PHARMAGUIZ, Titulaire Me GERVAIS Cécile
18 rue Georges Guynemer, 80080 AMIENS, France
Tél : 03 22 43 57 13 - Fax : 03 22 44 31 24 - E-mail : contact@pharmaguiz.fr
Raison sociale : Pharmacie GERVAIS
Forme juridique : SELARL au capital de 100.000€
RCS : 800017683 - SIRET : 80001768300015 - N°TVA : 06800017683 - Code APE : 4773Z
RPPS (Registre Partagé des Professionnels de Santé) 10000720275 103959
FINESS (Fichier National des établissements Sanitaires et Sociaux) : 802005439
Numéro de licence de l’officine : N°00222475

Autorisation d'exercer délivrée par l’ARS des Hauts de France - 556 avenue Willy Brandt - Bâtiment Onix A -  59777 EURALLILLE

Titre professionnel : Pharmacien
Titulaire : Me Cécile Gervais
Code de la Santé publique Article R-5125 Chapitre V bis

 

2. PRIX
Les prix sont indiqués sur les fiches produits, à l’exclusion des frais de livraison. Tous les prix sur le site www.pharmaguiz.fr sont exprimés en euros TTC, nets et définitifs. PHARMAGUIZ se réserve la possibilité de modifier le prix de ses produits à tout moment. La facturation est effectuée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation des commandes.


3. COMMANDES
Les commandes passées par internet sont toutes rédigées en français. 
La validation d’une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente (dénommées ultérieurement CGV). Concernant les articles en promotion, le prix est uniquement valable dans la limite des stocks disponibles.
Pharmaguiz se donne la possibilité d'annuler une commande si le stock était en rupture ou en cas de difficultés d’approvisionnement.
Toute commande de médicaments est contrôlée. En fonction des éléments renseignés dans le questionnaire de santé, le pharmacien est en droit d’annuler ou de valider une commande. Dans certains cas, le pharmacien pourrait être amené à contacter le client pour l’obtention d’informations complémentaires, et ce afin de valider ou de refuser une commande.
L’historique des commandes est accessible en ligne dans l’espace privé du compte client privé.
Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas autorisés à commander des médicaments sur le site www.pharmaguiz.fr et aucun médicament ne sera livré en dehors du territoire français.


4. CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE : REMBOURSEMENT
Aucune prise en charge n’est prévue par les caisses nationales de l'Assurance Maladie Obligatoire pour les produits et prestations associés inscrits au titre I et IV de la liste prévue à l'article L165-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque ceux-ci sont achetés par correspondance, la feuille de soins ne pourra être fournie pour les produits concernés.


5. PAIEMENT
Le paiement s'entend comptant sans escompte et pour une livraison en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM ou dans un pays de l 'Union Européenne (définis au chapitre 5). Un encours est accordé dans le cas d'une commande honorée par un mandat administratif français.
Plusieurs modes de paiement sont possibles : par carte bancaire ou par Paypal.


6. DÉLAIS D’EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les délais d'expédition sont donnés à titre indicatif.
Pharmaguiz est en mesure d’expédier sous 24h00 ouvrables pour les produits disponibles en stock. Ce délai peut être augmenté du délai de réapprovisionnement en cas d’indisponibilité.
Le délai d'expédition prend effet à partir de la validation de la commande par Pharmaguiz.
Il est notamment matérialisé par la réception du paiement par carte bancaire ou la date de réception du chèque ou du virement. Pour les établissements de santé et les administrations, seule la date de réception du bon de commande comptera.
Pharmaguiz n’effectue aucun envoi en contre-remboursement.
Le client est informé de l’état d'avancement du traitement de sa commande par mail et donc du délai de livraison théorique des produits disponibles.
Pharmaguiz n’est pas responsable des délais d'acheminement d’une commande par les prestataires extérieurs à son organisation. Ceux-ci peuvent varier selon le lieu et le mode de livraison retenu ainsi que par des événements extérieurs à l’organisation mise en place par Pharmaguiz (grèves, émeutes, épidémies, état d’urgence, etc.)…


7. RÉCEPTION DE COMMANDE
Il appartient au client de vérifier l’état de sa commande au moment de la réception (quantité et intégrité des produits). En cas d’incident, des réserves explicites doivent être portées au moment de la livraison sur le bon de livraison. Les réserves de type "sous réserve de déballage" n’ont aucune valeur légale. Pour tout cas de réclamation, le client doit informer Pharmaguiz dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception de la commande. La réclamation devra être formulée par la messagerie de contact disponible sur le site www.pharmaguiz.fr ou au besoin par LRAR.


8. MODE DE LIVRAISON
Le client a le choix entre différents modes de livraison et donc de prestataires pour l’acheminement de son colis. Chaque prestataire peut imposer ses propres conditions pour les livraisons. Suivant sa localisation géographique, il appartient au client de se renseigner sur celles-ci qu’il s’agisse de la France, des DOM/TOM ou de l’international ou dans les DOM/TOM. Le client peut consulter les conditions générales de vente du prestataire qu’il aura retenu dans son parcours de commande sur leurs sites internet respectifs. En cas d’incompatibilité entre une commande et le mode de livraison retenu, Pharmaguiz prendra contact avec le client, cette démarche prolongeant le délai de livraison jusqu’à complète résolution du sujet.

 

9. FRAIS DE PORT
Les frais de transport sont calculés au plus juste en fonction du panier constitué lors du parcours de commande. Ils peuvent varier lors de l’ajout ou de la suppression de produits, de la localisation géographique, de l’évolution des conditions économiques ou dans le cadre d’opérations de promotion ponctuelles. La gratuité peut également être proposée sous certaines conditions.
Les frais de port d’une livraison effective ne sont jamais annulés dans le cadre d’une annulation de commande ou d’une demande de remboursement. Dans tous les cas de figure, les frais de retour restent à la charge du client, sauf s’il s’agit d’une erreur manifeste et reconnue de Pharmaguiz.


10. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE LIVRAISON 
Les médicaments sont exclusivement livrés sur le territoire Français.
PHARMAGUIZ peut livrer à l’international dans les pays suivants : Grande- Bretagne, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Espagne, à l’exclusion des expéditions nécessitant l'intervention d'un transporteur. PHARMAGUIZ se réserve le droit de ne pas livrer dans certains pays. À l’international, le délai moyen d’acheminement généralement constaté des colis est de 2 à 5 jours.


11. DÉLAI DE RÉTRACTATION ET RETOURS
Conformément à l’application de l'article L121-16-1 du code de la consommation, les dispositions qui suivent ne s'appliquent pas aux médicaments. Ces derniers ne seront ni repris ni échangés.
Suivant l’article L121-21-8 du code de la consommation, il est également prévu que ces dispositions ne s'appliquent pas à : la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, aux biens qui ont descellés par le consommateur après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni aux biens qui après avoir été livrés et de leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Les conditions prévues par l'article L121-21 du code de la consommation dans le cadre de la vente à distance prévoient que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exclusion d’éventuels frais de retour. Ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits commandés ou du dernier bien lorsque la commande porte sur plusieurs produits commandés dans le cadre d'une seule commande dès lors que ces produits sont livrés séparément. Si le délai de quatorze jours expire un jour férié, chômé, un samedi ou un dimanche, il est automatiquement prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit le notifier à - PHARMAGUIZ, 18 rue Georges Guynemer, 80080 AMIENS, France, Tél. : 03 22 43 57 13, email : contact@pharmaguiz.fr - sa décision de rétractation d’une commande clairement identifiée au moyen d'une déclaration dépourvue d'ambiguïté. Celle-ci peut être rédigée sur papier libre en indiquant toutes les mentions d’identification de la commande en ligne et en la signant. Dans tous les cas de figure, elle devra être transmise avant l'expiration du délai de rétractation.


Si le client se rétracte du présent contrat, il sera remboursé de tous les règlements reçus, y compris les frais de livraison sur la base du mode le plus économique proposé par PHARMAGUIZ au plus tard quatorze jours après la notification de sa décision. Le remboursement sera effectué, si possible, sur la base du moyen utilisé par le client. En cas d’impossibilité, tout autre moyen sera mis en oeuvre sans frais pour le client.
PHARMAGUIZ est autorisé à différer le remboursement jusqu’à la date ou le client fournira la preuve incontestable du son retour. Celui-ci doit être effectué sans retard excessif, au plus tard 14 jours après la notification de la décision de rétractation du client. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.
Les produits commandés doivent être retournés dans leur état et emballage d’origine. Le retour est effectué aux frais, risques et péril de l’acheteur. La déclaration de la valeur des produits et la souscription d’une assurance couvrant les risques liés à son expédition sont vivement recommandées.
En cas de perte ou de détérioration du colis à son arrivée, aucune indemnité de sera due au client et le frais direct de réexpédition resteront à charge du client qui devra se retourner contre le prestataire qu’il aura lui-même choisi.


12. ÉCHANGE OU REMBOURSEMENT
Ces dispositions ne s’appliquent en aucun cas aux médicaments qui ne sont et ne seront jamais ni échangés ni repris. Passé le délai de rétractation, PHARMAGUIZ est en droit d’accepter ou de refuser les demandes d’échange ou de remboursement du client, sauf si le produit est atteint par un vice caché ou une date de péremption qui lui aurait échappé ou un rappel préventif.


13. PRODUIT ABIMÉ OU DÉLIVRANCE ERRONÉE
Si un produit est endommagé ou qu’il s’agit d’une erreur de délivrance, le client doit le notifier dès réception du colis à PHARMAGUIZ par tout moyen écrit : mail, formulaire de contact, courrier, etc… De manière à disposer d’une traçabilité de son signalement.
Dans ce cas PHARMAGUIZ proposera soit un remboursement, soit une nouvelle livraison du produit concerné. Le cas échéant, un bon de retour sera fourni pour la prise en charge de sa réexpédition.


14. GARANTIE
La garantie de PHARMAGUIZ est strictement limitée à l’échange standard ou à la fourniture des produits concernés par un vice caché ou un défaut de conformité visés par les articles 1641 à 1649 du Code Civil, et par les articles L211-4, L211-5, L211-12 du code de la consommation.
Le délai de garantie retenu ne peut être que celui figurant sur la fiche du produit concerné et annoncé par son fabricant ou son distributeur si le produit est fabriqué à l’étranger.
PHARMAGUIZ ne serait être tenu pour responsable d’erreurs ou de changements dont il n’aurait pas été lui-même averti. 


15. RESPONSABILITÉ
PHARMAGUIZ ne peut pas être tenue pour responsable pour des dommages de toute nature liés à une utilisation inadéquate des produits commercialisés ni des modifications effectuées à son insu sur des produits par le fabricant. Les dosages et contre-indications sont donnés à titre indicatif. Il appartient au client de vérifier systématiquement ces mesures sur les notices fournies par le fabricant ou son distributeur dans le cadre d’une traduction.
Les visuels et photos utilisés sur le site PHARMAGUIZ ne sont pas contractuels.


16. CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
PHARMAGUIZ utilise un système informatique performant qui vise à assurer le traitement de la totalité des opérations liées à la vente de produits de parapharmacie et médicaments, et notamment la facturation, le tiers payant, le suivi des remboursements, la tenue de l’ordonnancier et plus généralement toutes les relations et échanges avec les clients. Le secret professionnel auquel sont astreints les Pharmaciens est strictement respecté lors de la manipulation de ces informations. Néanmoins, le client est informé que certaines informations  données en ligne le concernant (ordonnance, carte d’assuré social, mutuelle ou assurance maladie complémentaire) peuvent faire l’objet d’un enregistrement informatique). Celui-ci fait l’objet d’une déclaration par PHARMAGUIZ auprès de la CNIL.
L’usage de ces informations personnelles est strictement limité et réservé, dans la limite de leurs attributions, aux différents organismes d’assurance complémentaire et de la caisse de sécurité sociale pour être traité de façon anonyme à des fins de statistiques professionnelles. Conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut obtenir communication des informations qui le concerne auprès de la société PHARMAGUIZ dont les coordonnées complètes sont citées à l’article 1 des présentes CGV. Il lui est également possible d’en demander la modification ou la suppression.
Le client peut également s’opposer, pour tout motif légitime, au traitement automatique de ses données. Le client/patient est informé qu’il ne dispose pas de droit d’opposition concernant la création de leur compte et lorsque le questionnaire de santé est rempli.

 

17. RÉSOLUTION DE LITIGES
Conformément à l’art. L.133-4 code de la consommation le client est informé que, lors de la conclusion de tout contrat écrit, il doit être informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. PHARMAGUIZ s’engage à respecter cette obligation.